Mentions légales

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Mairie de Fleury les Aubrais, Place de la République, 45400 FLEURY LES AUBRAIS - Tél. : 02 38 71 93 93

Directrice de la publication : Carole CANETTE, Maire de Fleury les Aubrais

Hébergement

Le site "https://budgetparticipatif.ville-fleurylesaubrais.fr" est hébergé par Open Source Politics sur les infrastructures d'Ikoula au 175/177 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt, FRANCE.

Le site "https://budgetparticipatif.ville-fleurylesaubrais.fr" comporte un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Maire de Fleury-les-Aubrais pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

La ville de Fleury-les-Aubrais s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne

Droits de reproduction des documents publics ou officiels

Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de la Ville, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, "lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles".

Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention "https://budgetparticipatif.ville-fleurylesaubrais.fr" devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle.

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites.

Protection des données

Le service constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Maire de Fleury-les-Aubrais pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

La collecte des données à caractère personnel des utilisateurs du service et le traitement qui en découle reposent sur leur consentement, conformément au a) du 1 de l’article 6 du RGPD.

La finalité du service est de permettre, à travers la plateforme participative, aux habitants de Fleury-les-Aubrais de prendre part à la construction des politiques publiques de la ville.

Cette plateforme de démocratie participative permet :

• de se créer un compte individuel,
• de s’exprimer via les espaces de participation,

Il est également proposé aux utilisateurs inscrits sur la plateforme de recevoir une newsletter sur l’actualité de cette plateforme.

Ce traitement a également une finalité statistique.

La Ville de Fleury-les-Aubrais s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Les catégories de données à caractère personnel concernées et leurs durées de conservation sont :

• les données de fréquentation : 13 mois
• les données techniques : journalisation des connexions 12 mois glissants
• les données permettant la connexion et concernant le profil de l’utilisateur : 2 mois après la désinscription de l’utilisation ou à l’arrêt du service au plus tard à la fin du mois de février 2022
• données produites par les utilisateurs identifiés ou sous leurs responsabilités : jusqu'à l'issue du processus de concertation et au plus tard jusqu'à la fin du mois de février 2022 Les données produites par les utilisateurs seront ensuite anonymisées et proposées en open data

Les catégories de destinataires des données à caractère personnel sont :

• les administrateurs système habilités ;
• les administrateurs fonctionnels habilités ;
• chacun des utilisateurs identifiés pour ses propres informations personnelles et ses productions ;
• le grand public pour toutes les données rendues publiques par les utilisateurs identifiés.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données, conformément à l’article 15 du RGPD, dans la rubrique « mes données » dans les paramètres de votre compte utilisateur.

Vous pouvez exercer votre droit de rectification des données vous concernant, conformément à l’article 16 du RGPD, dans la rubrique « compte » dans les paramètres de votre compte utilisateur.

Vous pouvez exercer votre droit à l’effacement de vos données, conformément à l’article 17 du RGPD, dans la rubrique « supprimer mon compte » dans les paramètres de votre compte utilisateur. Les contenus produits sont alors conservés mais placés sous un statut de contributeur anonyme.

Vous pouvez exercer votre droit à la limitation, conformément à l’article 18 du RGPD, et les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en saisissant le délégué à la protection des données de la Ville de Fleury-les-Aubrais, selon la procédure décrite ci-dessous.

En cas de perte de vos moyens de connexion à la plateforme ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Ville de Fleury-les-Aubrais :

• à l’adresse électronique suivante : dpo@ville-fleurylesaubrais.fr
• via le formulaire de saisine en ligne : https://www.ville-fleurylesaubrais.fr/G%C3%A9rer-mes-donn%C3%A9es-personnelles/1533/
• ou par courrier en vous adressant à : Ville de Fleury-les-Aubrais - À l'attention du délégué à la protection des données (DPD) - Place de la République, 45400 FLEURY LES AUBRAIS

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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